Les récentes évolutions du paysage fiscal français font actuellement l'objet de vives discussions au sein des milieux juridiques et économiques. Un groupe parlementaire minoritaire a en effet publié un texte proposant une refonte en profondeur du système d'imposition applicable aux ressortissants français résidant hors de l'Hexagone.
En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine du droit fiscal international, nous avons souhaité analyser en détail cette proposition d'imposition des expatriés français et ses implications potentielles.
Une inspiration venue d'outre-Atlantique
La proposition s'inspire d'un modèle existant aux États-Unis. L'idée maîtresse consiste à étendre l'obligation déclarative à l'ensemble des détenteurs de la nationalité française, indépendamment de leur lieu de résidence, et à instaurer un mécanisme de compensation entre les impôts acquittés à l'étranger et ceux qui auraient été dus en France.
Sur le papier, ce principe peut sembler équitable. Cependant, une analyse plus approfondie met en lumière plusieurs écueils majeurs remettant sérieusement en cause sa faisabilité pratique.
Des obstacles techniques et diplomatiques considérables
Tout d'abord, la mise en œuvre de cette réforme nécessiterait la renégociation intégrale des 129 accords fiscaux bilatéraux conclus par la France. Un véritable chantier titanesque, qui impliquerait des années de tractations diplomatiques complexes avec nos partenaires internationaux.
Deuxièmement, la gestion administrative d'un tel dispositif fiscal entraînerait inévitablement un renforcement conséquent des effectifs de Bercy, avec les coûts de fonctionnement afférents. Une charge financière non négligeable pour les finances publiques.
Troisièmement, à la différence de certaines grandes puissances économiques, la France ne
dispose pas nécessairement des leviers suffisants pour imposer unilatéralement une telle réforme à ses partenaires. Les processus de renégociation des conventions fiscales s'étalent généralement sur plusieurs années.
Des dispositions controversées
Le texte comporte également d'autres dispositions plus controversées, telles que la remise en cause du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ou une nouvelle version de la taxe "exit tax" applicable aux contribuables quittant le territoire national.
Une faisabilité remise en question
Dans l'ensemble, ce projet ambitieux semble davantage guidé par des considérations idéologiques que par une analyse pragmatique des contraintes techniques et diplomatiques. Les obstacles à surmonter paraissent en effet considérables.
De plus, la configuration politique actuelle du pays laisse planer un doute sérieux quant aux chances réelles d'adoption de ce texte en l'état. Il conviendra donc de suivre attentivement l'évolution des débats parlementaires et les réactions de nos partenaires étrangers dans les mois à venir.
Selon toute vraisemblance, cette proposition d'imposition des expatriés français sera substantiellement remaniée, voire pourrait rester lettre morte, malgré les intentions louables qui l'animent.
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