À qui s’adresse cette page
Cette page s’adresse aux contribuables qui doivent sécuriser un départ de France, anticiper une exit tax, arbitrer une installation à Dubaï ou préparer une consultation avec un avocat fiscaliste.
Le départ à Dubaï n’est pas seulement une question de “zéro impôt”
Pour un contribuable français, l’installation à Dubaï suppose d’abord de vérifier la perte effective de la résidence fiscale française. L’article 4 B du CGI, la convention fiscale France–EAU, les attaches familiales, le centre des intérêts économiques et les revenus de source française doivent être analysés ensemble.
La fiscalité émirienne ne neutralise pas automatiquement les conséquences fiscales françaises. Un départ mal documenté peut laisser subsister une résidence fiscale française, une imposition de revenus français, une obligation IFI ou une exit tax.
Les points à traiter avant le départ
Les points prioritaires sont la date du départ fiscal, la preuve de l’installation à Dubaï, le traitement des titres de sociétés, la vérification de l’exit tax, le sort des dividendes, loyers, plus-values et revenus français, ainsi que les obligations déclaratives post-départ.
Une analyse sérieuse doit aussi intégrer le risque de contrôle fiscal français : incohérence entre le lieu de vie déclaré, les comptes bancaires, les fonctions de direction, les actifs conservés en France et les intérêts économiques réels.
Questions fréquentes
Un départ à Dubaï suffit-il à ne plus être résident fiscal français ?
Non. La résidence fiscale française dépend des critères de l’article 4 B du CGI et, le cas échéant, de la convention fiscale France–EAU. L’installation matérielle à Dubaï doit être cohérente avec les attaches familiales, professionnelles et économiques.
Faut-il vérifier l’exit tax avant un départ à Dubaï ?
Oui, en présence de participations significatives ou de titres valorisés. Les Émirats arabes unis ne relèvent pas du même régime que l’Union européenne pour le sursis de paiement : à la date de rédaction, ils ne figurent pas dans la liste BOFiP des États tiers ouvrant droit au sursis de plein droit de l’article 167 bis IV. Le départ vers Dubaï doit donc être analysé, en pratique, dans la logique du sursis sur option de l’article 167 bis V, avec demande expresse, représentant établi en France et garanties propres à assurer le recouvrement, dont le montant est en principe égal à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances placées en sursis (article 167 bis, V-b du CGI).
Quels documents préparer ?
Il faut préparer les éléments de résidence, les justificatifs de départ, la valorisation des titres, les revenus français conservés, les comptes étrangers et les obligations déclaratives françaises.