De l'avis de vérification
au contentieux administratif
Un contrôle fiscal est un cadre procédural strict, régi par le Livre des procédures fiscales, dans lequel chaque étape engage des droits et des délais impératifs. La réception d'un avis de vérification ou d'un avis d'ESFP ouvre une séquence — examen des documents, échanges avec le vérificateur, proposition de rectification, réponse, commission, contentieux — dont l'issue dépend largement de la rigueur de la défense initiale. Le cabinet intervient dès le premier acte de procédure, en fiscalité internationale comme en fiscalité interne.
En bref
Le contrôle fiscal est encadré par le Livre des procédures fiscales (LPF). L'administration peut procéder à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP, art. L. 12 LPF), une vérification de comptabilité (art. L. 13 LPF) ou un examen de comptabilité dématérialisé (art. L. 13 G LPF). Le contribuable dispose à chaque étape de droits fondamentaux : assistance d'un avocat, délai de réponse de 30 jours, recours devant la commission et les juridictions administratives. Le délai de reprise est en principe de 3 ans ; il peut être porté à 10 ans, notamment en cas de fausse domiciliation fiscale à l'étranger ou de non-respect de certaines obligations déclaratives internationales (art. L. 169 LPF).
Me Jonathan Sémon conduit lui-même l'analyse du dossier, la préparation des réponses et la rédaction des mémoires contentieux. C'est le même avocat qui examine l'avis de vérification, assiste aux entretiens avec le vérificateur et, si nécessaire, assure la représentation devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; en cas de pourvoi devant le Conseil d'État, il intervient en coordination avec un avocat aux Conseils. Cette continuité est particulièrement déterminante dans les contrôles portant sur la résidence fiscale, l'exit tax ou les comptes étrangers non déclarés, où la cohérence du raisonnement tenu dès le stade administratif conditionne la crédibilité de la position devant le juge. Les contrôles impliquant l'application d'une convention fiscale bilatérale ajoutent un niveau de complexité supplémentaire.
Les différentes formes de contrôle fiscal
L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP, article L. 12 du LPF) porte sur la cohérence entre les revenus déclarés par un contribuable et sa situation financière et son train de vie. Il dure au maximum un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
La vérification de comptabilité (art. L. 13 LPF) porte sur les livres et documents comptables d'une entreprise. Elle se déroule généralement dans les locaux de l'entreprise.
L'examen de comptabilité (art. L. 13 G LPF) est une procédure dématérialisée permettant à l'administration de vérifier la comptabilité à distance, sans intervention sur place.
La visite domiciliaire (perquisition fiscale, art. L 16 B LPF)
Lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires — y compris, depuis le 1er janvier 2024, en souscrivant des déclarations inexactes pour obtenir des crédits d'impôt (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 122) — l'administration peut être autorisée à visiter tous lieux, même privés, et à y saisir des documents. Garanties essentielles : autorisation préalable par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), visite entre 6 heures et 21 heures en présence d'un officier de police judiciaire, faculté de faire appel à un conseil de son choix — sans que les opérations soient suspendues (BOI-CF-COM-20-20, n° 70 ; Cass. com. 9-6-2015 n° 14-17.039). Les saisies peuvent porter sur tout support, y compris les fichiers accessibles depuis les ordinateurs des lieux visités même stockés sur des serveurs distants à l'étranger (Cass. com. 26-2-2013 n° 12-14.772 ; Cons. const. 11-3-2022 n° 2021-980 QPC) ; l'occupant peut toutefois refuser de communiquer les codes d'accès à des serveurs distants, cette communication relevant d'une audition subordonnée à son consentement (Cass. com. 11-5-2023 n° 21-16.900). Les visites peuvent viser l'établissement stable en France d'une société étrangère (Cass. com. 15-2-2023 n° 21-13.288). Voies de recours : appel contre l'ordonnance d'autorisation devant le premier président de la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification ; recours contre le déroulement des opérations devant le même magistrat dans les 15 jours de la remise du procès-verbal ; pourvoi en cassation dans les 15 jours — aucun de ces recours n'est suspensif. Les documents saisis doivent être restitués dans les six mois et les informations recueillies ne sont opposables qu'après mise en œuvre d'un ESFP ou d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 76 C) ; l'annulation de l'ordonnance ou des opérations rend les pièces inopposables, y compris lorsqu'elles ont été saisies chez un tiers (CE 23-11-2016 n° 387485).
Les étapes de la procédure
⚡ Contrôle fiscal en cours ? Ne tardez pas. Chaque étape de la procédure comporte des délais impératifs — passé ces délais, certains recours sont irrecevables. Contactez le cabinet dès réception du premier avis.