À qui s’adresse cette page
Cette page s’adresse aux contribuables qui doivent sécuriser un départ de France, anticiper une exit tax, arbitrer une installation à Dubaï ou préparer une consultation avec un avocat fiscaliste.
Pourquoi Dubaï change l’analyse de l’exit tax
Un départ à Dubaï doit être traité différemment d’un départ vers l’Union européenne. À la date de rédaction, les Émirats arabes unis ne figurent pas dans la liste BOFiP des États tiers ouvrant droit au sursis de plein droit de l’article 167 bis IV du CGI. Le départ vers Dubaï doit donc être analysé, en pratique, dans la logique du sursis sur option de l’article 167 bis V : demande expresse, déclaration des plus-values et créances, désignation d’un représentant établi en France et constitution de garanties propres à assurer le recouvrement, dont le montant est en principe égal à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances placées en sursis (article 167 bis, V-b du CGI). Cette analyse doit être revérifiée à la date effective du transfert.
L’analyse doit aussi tenir compte de la convention fiscale France–EAU, des revenus français conservés, de l’IFI sur les biens immobiliers français et de la réalité du transfert de résidence fiscale.
Le bon ordre d’analyse
Le bon ordre est le suivant : déterminer si le contribuable entre dans le champ de l’article 167 bis ; valoriser les titres ; choisir ou confirmer la date du transfert ; vérifier si le sursis relève du plein droit ou de l’option ; préparer les garanties et la désignation du représentant lorsque l’article 167 bis V s’applique ; déposer les formulaires nécessaires ; puis organiser la preuve du départ effectif.
L’erreur fréquente consiste à traiter Dubaï comme un sujet de fiscalité locale uniquement. Pour un contribuable français, le vrai risque est souvent français : résidence fiscale contestée, exit tax mal déclarée, comptes étrangers, revenus de source française ou IFI.
Questions fréquentes
L’exit tax s’applique-t-elle en cas de départ à Dubaï ?
Oui si les conditions de l’article 167 bis du CGI sont réunies : durée de résidence fiscale antérieure en France et seuils de participation ou de valeur des titres.
Dubaï permet-il d’éviter automatiquement l’exit tax ?
Non. Dubaï peut être une destination fiscalement attractive, mais elle ne supprime pas l’application du droit fiscal français au moment du départ.
Quelle ressource consulter en priorité ?
Pour l’analyse technique, consultez la page dédiée à l’exit tax aux Émirats. Pour l’accompagnement d’un dossier, une consultation permet de vérifier les seuils, le sursis, les garanties et la preuve de résidence.